Effectuer un dépôt de capital social : comment faire ?

dépôt de capital social

L’aventure entrepreneuriale vous tente ? Sachez que pour avoir une entreprise fonctionnelle, vous devez passer par un certain nombre de démarches administratives. Parmi ces procédures figure le dépôt d’un capital social qui est une étape essentielle du processus de création d’une entreprise, sans quoi vous ne pouvez pas immatriculer votre projet entrepreneurial auprès du registre du commerce et des sociétés.

Qu’est-ce qu’un dépôt de capital social ?

Il s’agit d’une somme d’argent déposée sur un compte bancaire bloqué. Vous pouvez le faire chez une banque, la Caisse des Dépôts ou par le biais d’un notaire. Une fois cette démarche réalisée, vous allez pouvoir recevoir une attestation de dépôt de capital. En réalité, beaucoup de personnes pensent que ce dépôt ne peut être que sous forme d’apports en numéraires alors qu’il est tout à fait autorisé d’y inclure des biens fonciers ou immobiliers.

Ce capital social correspond également à des fonds de commerce et à des actions relatives à d’autres sociétés. Les associés perçoivent alors des parts sociales au moment où les actionnaires reçoivent des actions. Ce dépôt de fonds représente la participation matérielle de chacun des fondateurs de l’entreprise à la réalisation de l’objet social.

Le montant du capital social doit alors être inscrit à l’actif de la société. Vous devez, par la suite, le déclarer auprès du RCS au moment de l’immatriculation. N’oubliez pas aussi de le signaler dans les statuts relatifs à votre entreprise. Il est important de rappeler que ce montant peut augmenter au cours du temps et que chacun des associés et investisseurs ont la possibilité d’investir davantage s’ils le souhaitent.

Vu l’envergure de ces démarches, le temps et l’expertise qu’ils nécessitent, vous aurez tout à gagner à confier ces tâches à un professionnel. Rendez-vous alors sur www.statutentreprise.com.

Qu’est-ce qu’un capital minimum ?

On appelle « capital minimum », la somme minimum requise pour ouvrir votre entreprise. Si vous comptez lancer une société sous le régime EURL, SNC, EURL, SARL ou SAS, l’apport financier est complètement libre. Rien ne vous empêche de commencer avec 1 euro symbolique même s’il est conseillé de déposer une somme plus importante afin de gagner en crédibilité aux yeux de la banque.

Pour une société anonyme, prévoyez au moins 37 000 euros et pour une coopérative SA 18 500 euros. Vu que les montants cités représentent, pour la majorité des entreprises naissantes, un investissement conséquent, les fondateurs peuvent bénéficier d’un droit de versement échelonné. Ce qui signifie que, pour une SARL, 20 % du capital doit être versé dès le départ contre 50 % pour une SAS ou une SA. Le montant restant peut être réparti sur 5 ans.

Pour faciliter les procédures du dépôt de fond, deux formules de paiement s’offrent à vous. Optez alors pour un paiement par chèque au nom d’un établissement financier qui doit être obligatoirement situé en France. Un dépôt en espèces ou en argent liquide est également possible.

Remettre les justificatifs nécessaires pour le dépôt de fonds

Il ne suffit pas de placer vos fonds sur un compte bancaire professionnel. Il faut aussi fournir quelques documents et constituer un dossier pour finaliser ces démarches. Commencez alors par préparer une demande de dépôt conforme au modèle-type utilisé. Au moment de déposer votre capital social, vous devez présenter une attestation afin de justifier la source de ces fonds.

Les statuts font également partie des documents obligatoires. Sachez, par ailleurs, que le choix du statut dépend de plusieurs paramètres à savoir la présence d’associés, les règles de fonctionnement de l’entreprise ainsi que le régime social et fiscal.

Des pièces d’identité sont également requises, aussi bien celles des associés que celles des créanciers et investisseurs. N’oubliez pas d’inclure, dans votre dossier la liste des souscripteurs et de fournir l’adresse du siège social de la société ainsi que celle de son représentant légal.

L’attestation de dépôt de fonds

Chaque entrepreneur ayant effectué les règles imposées pour les procédures du dépôt reçoit une attestation prouvant qu’il dispose des fonds nécessaires pour monter son projet. Dans ce document, vous trouverez plusieurs informations concernant votre capital social à savoir la dénomination sociale de l’entreprise, la somme globale versée, l’adresse du siège social de votre société suivis du nom et de l’investissement présenté par chacun des membres et associés.

Rappelons que les personnes qui ont les prérogatives nécessaires pour agir au nom de la société et ayant bénéficié des fonds sont en mesure de réaliser le dépôt de capital eux-mêmes en toute légalité. Les démarches auprès de la banque peuvent se faire dans un délai de 8 jours suite à la réception des fonds en question.

Pour finaliser l’immatriculation de votre entreprise, le montant déposé doit être le même que celui indiqué dans les statuts.

A savoir : Ces démarches peuvent être réalisées en ligne auprès d’une banque virtuelle. Cela vous permettra de gagner du temps tout en menant à bien les procédures du dépôt de fond.

Le déblocage de fonds

Avez-vous déjà entendu parler de l’extrait Kbis ? Il s’agit d’un document prouvant que la société a bel et bien été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Le montant du capital social bloqué sera ensuite viré sur un compte professionnel lié à l’entreprise.

Ainsi, les gérants et autres cadres dirigeants peuvent utiliser cette somme d’argent pour couvrir les dépenses auxquelles l’entreprise doit faire face. Dans certains cas, après avoir déposé ce capital, une société peut connaitre des difficultés pouvant empêcher sa constitution ou son immatriculation. Si cela se produit dans un délai inférieur ou égale à 6 mois, les apports en numéraire et autres fonds seront restitués.

A noter : Si on vous refuse l’ouverture d’un compte banque professionnel, vous avez la possibilité de déposer vos fonds sur la Caisse des Dépôts et des consignations (CDC). Cet établissement public peut alors accueillir le montant du capital social.